Arrêté du 4 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des produits hydro-alcooliques préparés par les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur

Version INITIALE

NOR : ECOX2008257A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/4/4/ECOX2008257A/jo/article_2

Texte n°4

Article 2


Dans les cas de vente en vrac au sens de l'article L. 120-1 du code de la consommation, le coefficient correcteur mentionné à l'article 1er est fixé :
1° A 1,2 pour les contenants de 300 ml ou moins ;
2° A 1,1 pour les contenants de plus de 300 ml.