Arrêté du 23 décembre 2019 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la campagne de communication du plan d'investissement dans les compétences dénommé « COURRIERS PIC »

NOR : MTRD1934508A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/23/MTRD1934508A/jo/texte
JORF n°0083 du 5 avril 2020
Texte n° 5
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La ministre du travail,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 47 ;
Vu le code du travail, notamment son article R. 5312-43,
Arrête :


  • Il est créé au ministère du travail, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « COURRIERS PIC », dont le responsable de traitement est le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle.
    La finalité de ce traitement est l'envoi de courriers individuels d'information à destination des demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et des jeunes éloignés du marché du travail, publics cibles du plan d'investissement dans les compétences afin de les sensibiliser sur les opportunités de formation et de parcours formatifs complémentaires que leur ouvre ledit plan.


  • Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.


  • Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés à la délégation à l'information et à la communication du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales et leurs sous-traitants, chargés de l'envoi des courriers.


  • Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à une année après la fin de la mise en œuvre du plan d'investissement dans les compétences, soit jusqu'au 31 décembre 2023.


  • Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.


  • Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : protectiondesdonneesDGEFP@emploi.gouv.fr.
    Le droit à la limitation du traitement s'exerce dans les conditions définies à l'article 18 du règlement précité.
    Les droits d'opposition et à l'effacement prévus aux articles 21 et 17 du règlement précité s'exercent auprès du département de la stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : protectiondesdonneesDGEFP@emploi.gouv.fr.
    Le droit d'obtenir communication des règles définissant le traitement et les principales caractéristiques de sa mise en œuvre s'exerce auprès de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'adresse suivante : protectiondesdonneesDGEFP@emploi.gouv.fr.


  • Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « COURRIERS PIC »


      Données relatives à l'identification des personnes :
      1° Titre de civilité ;
      2° Nom ;
      3° Prénom ;
      4° Adresse principale.


Fait le 23 décembre 2019.


Pour la ministre et par délégation :
Pour le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, et par délégation la cheffe de service, adjointe au délégué général,
B. Legrand-Jung

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 186 Ko
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