Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : SSAZ2008790D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/4/SSAZ2008790D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/4/2020-396/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.