Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Décret n° 2020-396 du 4 avril 2020 relatif au régime du contrôle des prix de vente des gels hydro-alcooliques dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
NOR : SSAZ2008790D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/4/SSAZ2008790D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/4/4/2020-396/jo/article_2
Texte n°2