Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

NOR : TRER2007140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/13/TRER2007140A/jo/article_snum1
JORF n°0081 du 3 avril 2020
Texte n° 6
Version initiale
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Article


ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE PROCÈS-VERBAL D'AGRÉMENT DE PROTOTYPE D'UN DISPOSITIF DE CONVERSION ÉLECTRIQUE


Il résulte des constatations effectuées à la demande du fabricant
Nom :
Adresse :
que la transformation :
Type de véhicule :
Famille de véhicule :
Désignation commerciale :
(le cas échéant)
Référence dossier fabricant :
présentée aux essais requis par l'arrêté ministériel du 13 mars 2020 comme prototype de la transformation de véhicules usagés pour la famille de véhicules définie par le fabricant conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, satisfait aux dispositions des articles R. 311-1 à R. 318-5 et R. 321-20 du code de la route et des arrêtés ministériels pris en application, dont l'arrêté précité.
Vu et approuvé sous le numéro
Fait à
A
Le
Le
Signature
Le chef du Centre national de réception des véhicules

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