Article 12
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible
NOR : TRER2007140A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/13/TRER2007140A/jo/article_12
Texte n°6