Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : COTB2008607R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/COTB2008607R/jo/article_13

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/2020-391/jo/article_13

Texte n°39

Article 13


Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.