Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : COTB2008607R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/COTB2008607R/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/4/1/2020-391/jo/article_8

Texte n°39

Article 8


Le délai de trois jours prévu à la dernière phrase du second alinéa de l'article L. 1424-28 du code général des collectivités territoriales est ramené à un jour franc suivant l'envoi de la convocation au préfet et aux membres du conseil d'administration.
Les dispositions du I au III de l'article 6 sont applicables aux conseils d'administration et aux bureaux des services d'incendie et de secours.