Article 2
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, à 13 053,90 €.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS2007444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/31/AGRS2007444A/jo/article_2
Texte n°35
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, à 13 053,90 €.
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