Arrêté du 31 mars 2020 fixant pour la période du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 le gain annuel minimum susceptible d'être déclaré par les exploitants agricoles qui ont contracté une assurance complémentaire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, le gain forfaitaire annuel et le pourcentage de ce gain, mentionnés aux articles L. 752-5 et L. 752-6 du code rural et de la pêche maritime

NOR : AGRS2007444A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/31/AGRS2007444A/jo/texte
JORF n°0080 du 2 avril 2020
Texte n° 35
Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-25 ;
Vu la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, notamment son article 13-I,
Arrêtent :


Fait le 31 mars 2020.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
O. Cunin


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 181,7 Ko
Retourner en haut de la page