Article 2
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 1er avril 2020. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté la diffusion effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit