Article 6
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage
NOR : MTRD1932993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/MTRD1932993D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/2020-373/jo/article_6
Texte n°42