Article 4
Aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail, le mot : « maximal » est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MTRD1932993D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/MTRD1932993D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/30/2020-373/jo/article_4
Texte n°42
Aux 1° et 2° de l'article D. 6332-83 du code du travail, le mot : « maximal » est supprimé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.