Le chapitre Ier du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'article D. 6241-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné aux 2°, 3° et 4° adresse la déclaration d'activité dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 à R. 6351-7, accompagnée d'une attestation de l'entreprise précisant la situation du centre de formation en fonction des modalités prévues aux 1° à 4° du présent article. » ;
2° A l'article D. 6241-31, après le mot : « dispensée », sont ajoutés les mots : « par la voie de l'apprentissage ».