Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 27 mars 2020 portant inscription du ballon actif coronaire PANTERA LUX de la société BIOTRONIK France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : SSAS2008657A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/27/SSAS2008657A/jo/article_2
Texte n°24