Arrêté du 27 mars 2020 pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation

NOR : SSAS2008659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/27/SSAS2008659A/jo/texte
JORF n°0078 du 31 mars 2020
Texte n° 25
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Version initiale


Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, L. 165-1 à L. 165-7 ;
Vu l'arrêté du 2 mars 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, après la rubrique « Titre V, chapitre 2, section 3 » correspondant au libellé « Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) », est créée une nouvelle rubrique :
    « Titre V, chapitre 2, section 4 » correspondant au libellé nouveau : « Ballons actifs coronaires ».


  • A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la nouvelle rubrique : « Titre V, chapitre 2, section 4 » correspondant au libellé nouveau : « Ballons actifs coronaires », le code suivant est ajouté :


    Référence dans la LPP
    Code
    Libellé

    Titre V, chapitre 2, section 4
    5213143
    Ballons actifs coronaires


  • Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.


  • La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2020.


Le ministre des solidarités et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,
M.-A. Jacquet
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune

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