Décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19

Version INITIALE

NOR : COTB2008059D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/COTB2008059D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/27/2020-352/jo/article_5

Texte n°39

Article 5


L'autorisation d'inhumation prévue à l'article R. 2213-31 du code général des collectivités territoriales et l'autorisation de crémation prévue à l'article R. 2213-34 du même code peuvent être transmises par le maire à l'opérateur funéraire de manière dématérialisée.