Article 7
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRX2008176R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/ESRX2008176R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/2020-351/jo/article_7
Texte n°38
Les dispositions des articles 1er à 4 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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