Article 54
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : CPAD2000732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/20/CPAD2000732A/jo/article_54
Texte n°32