Article 53
L'arrêté du 10 septembre portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) est abrogé.
Arrêté du 20 mars 2020 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
NOR : CPAD2000732A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/20/CPAD2000732A/jo/article_53
Texte n°32