Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : CPAX2008185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/CPAX2008185R/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/2020-347/jo/article_9

Texte n°28

Article 9


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.