Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire

Version INITIALE

NOR : CPAX2008185R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/CPAX2008185R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/2020-347/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Au II de l'article 7 de la loi du 6 août 2019 susvisée, les mots : « 16 juin 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».
Les mandats des membres des comités d'agences et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des agences régionales de santé sont prolongés jusqu'au 1er janvier 2021.