Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Version INITIALE

NOR : MTRX2008381R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/MTRX2008381R/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/2020-346/jo/article_4

Texte n°24

Article 4


Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal au pourcentage du salaire minimum interprofessionnel de croissance qui leur est applicable au titre des dispositions du code du travail.