Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle

Version INITIALE

NOR : MTRX2008381R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/MTRX2008381R/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/27/2020-346/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés mentionnés à l'article L. 3123-1 du code du travail ne peut être inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, sous réserve des dispositions du second alinéa.
Lorsque le taux horaire de rémunération d'un salarié mentionné à l'article L. 3123-1 du code du travail est inférieur au taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance, le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle qui lui est versée est égal à son taux horaire de rémunération.