Article 1
Le montant de la subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 30 (trente) millions d'euros pour l'exercice 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SSAS2008345A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/17/SSAS2008345A/jo/article_1
Texte n°10
Le montant de la subvention des organismes d'assurance maladie mentionnée au 4° de l'article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 30 (trente) millions d'euros pour l'exercice 2020.
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