Article 12
Pour l'application, en 2020, de l'article 1594 E du code général des impôts, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTX2008169R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/COTX2008169R/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-330/jo/article_12
Texte n°75
Pour l'application, en 2020, de l'article 1594 E du code général des impôts, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er septembre.
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