Article 13
Pour l'application, en 2020, du II de l'article 1522 bis du code général des impôts, la date du 15 avril est remplacée par celle du 3 juillet.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTX2008169R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/COTX2008169R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-330/jo/article_13
Texte n°75
Pour l'application, en 2020, du II de l'article 1522 bis du code général des impôts, la date du 15 avril est remplacée par celle du 3 juillet.
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