Article 11
Pour l'application, en 2020, de l'article 1639 A du code général des impôts, les dates du 15 avril et du 30 avril sont remplacées par celle du 3 juillet.
Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
NOR : COTX2008169R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/COTX2008169R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-330/jo/article_11
Texte n°75