Article 10
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet prévue aux sixième et neuvième alinéas de cet article est remplacée par la date du 1er septembre.
Ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
NOR : COTX2008169R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/COTX2008169R/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-330/jo/article_10
Texte n°75