Article 9
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : COTX2008169R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/COTX2008169R/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-330/jo/article_9
Texte n°75
Pour l'application, en 2020, de l'article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, la date du 1er juillet est remplacée par celle du 1er octobre.
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