Article 3
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAX2008180R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/CPAX2008180R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-326/jo/article_3
Texte n°57
Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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