Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables sur tout le territoire de la République.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : CPAX2008180R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/CPAX2008180R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2020/3/25/2020-326/jo/article_2
Texte n°57
Les dispositions de l'article 1er sont applicables sur tout le territoire de la République.
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