Décision du 23 mars 2020 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2007331S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/23/INTV2007331S/jo/article_7

Texte n°16

Article 7


A l'article 16 de la même décision, les mots : « M. Thomas Péguy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau » sont remplacés par les mots : « Mme Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau ».