Décision du 23 mars 2020 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)

Version INITIALE

NOR : INTV2007331S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/23/INTV2007331S/jo/article_8

Texte n°16

Article 8


A l'article 20 de la même décision et après les mots : « à l'effet de », sont insérés les mots : « valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaire, et de ». Le reste de la phrase est inchangé.