Article 8
A l'article 20 de la même décision et après les mots : « à l'effet de », sont insérés les mots : « valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaire, et de ». Le reste de la phrase est inchangé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2007331S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/23/INTV2007331S/jo/article_8
Texte n°16
A l'article 20 de la même décision et après les mots : « à l'effet de », sont insérés les mots : « valider les demandes d'achat et les services faits dans chorus formulaire, et de ». Le reste de la phrase est inchangé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.