Article 6
L'article 15 bis de la même décision est ainsi modifié :
a) L'alinéa 2° est supprimé ;
b) Le 3° devient le 2°.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTV2007331S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2020/3/23/INTV2007331S/jo/article_6
Texte n°16
L'article 15 bis de la même décision est ainsi modifié :
a) L'alinéa 2° est supprimé ;
b) Le 3° devient le 2°.
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