Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive

Version INITIALE

NOR : ECOT2004552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/ECOT2004552D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-286/jo/article_4

Texte n°7

Article 4


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.