Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs relatif aux fonds à gestion de type extinctive

Version INITIALE

NOR : ECOT2004552D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/ECOT2004552D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/21/2020-286/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


1° Au I des articles D. 742-5, D. 752-5 et D. 762-5 du même code, il est inséré, après la cinquième ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée :
«


D. 214-32-12 et D. 214-32-15

Décret n° 2020-286 du 21 mars 2020


» ;
3° Au tableau des articles D. 746-10, D. 756-5 et D. 766-5 du même code, la deuxième ligne est remplacée par les lignes suivantes :
«


».