Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 avril 2020 inclus.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRET2007404A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/19/TRET2007404A/jo/article_2
Texte n°6
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 20 avril 2020 inclus.
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