Arrêté du 19 mars 2020 portant levée de l'interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, dans le cadre de la crise épidémique du coronavirus « covid-19 »

Version INITIALE

NOR : TRET2007404A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/19/TRET2007404A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Le directeur des services de transport au ministère de la transition écologique et solidaire et le délégué à la sécurité routière au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.