Article 3
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 2020 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques
NOR : TREP2001516A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/5/TREP2001516A/jo/article_3
Texte n°11