Arrêté du 13 mars 2020 fixant le contenu et les modalités des déclarations et des renseignements requis par les articles 3 à 6 du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 et portant application du protocole additionnel à l'accord de garanties signé à Vienne le 22 septembre 1998

NOR : TRER2001212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/13/TRER2001212A/jo/texte
JORF n°0067 du 18 mars 2020
Texte n° 12

Version initiale


Publics concernés : personnes physiques et morales entrant dans le champ d'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998 et entré en vigueur le 30 avril 2004.
Objet : contenu et modalités des déclarations et renseignements requis en application du décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté précise les modalités et le contenu des déclarations et renseignements requis de la part des personnes physiques et morales exerçant les activités soumises aux dispositions du titre II de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016, en vue de leur transmission à l'Agence internationale de l'énergie atomique pour l'exercice de ses contrôles en matière de non-prolifération nucléaire.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le protocole additionnel à l'accord conclu le 27 juillet 1978 entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, fait à Vienne le 22 septembre 1998, publié par le décret n° 2004-616 du 22 juin 2004 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-45 et R. 592-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998, notamment ses articles 2 à 7 ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2018-885 du 12 octobre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2016-113 du 5 février 2016 portant application du protocole additionnel à l'accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France, signé à Vienne le 22 septembre 1998, et relatif aux conditions d'agrément des inspecteurs internationaux exerçant les contrôles sur les matières nucléaires,
Arrête :


  • Pour les activités de recherche-développement liées au cycle du combustible nucléaire mentionnées au I de l'article 2 de la loi du 5 février 2016 susvisée, la déclaration requise par le I de l'article 4 du décret du 12 octobre 2018 susvisé comporte les informations suivantes :
    1° La principale opération ou installation concernée ainsi que, le cas échéant, les autres opérations ou installations concernées dont l'activité se rapporte expressément à tous les aspects de la mise au point de procédés ou de systèmes concernant la transformation de matières nucléaires, l'enrichissement de matières nucléaires, la fabrication de combustible nucléaire, les réacteurs, les installations critiques, le retraitement de combustible nucléaire et le traitement de déchets de moyenne ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium fortement enrichi ou de l'uranium 233 (à l'exclusion du réemballage ou du conditionnement ne comportant pas la séparation d'éléments, aux fins d'entreposage ou de stockage définitif) ;
    2° Le nom ou la dénomination ainsi que la localisation des personnes physiques ou morales situées en France ou dans un Etat non doté de l'arme nucléaire, ci-après dénommé « ENDAN », avec lesquelles les activités sont menées ;
    3° Une description générale des activités comprenant au moins :


    - la nature et l'objet de l'activité et, le cas échéant, l'identification du projet associé ;
    - l'objectif de l'activité et, s'il est connu, le niveau d'atteinte de cet objectif ;
    - la description des activités exercées ;
    - l'indication de l'emplacement des activités exercées, ainsi que toute donnée relative à une éventuelle restriction d'accès à cet emplacement ;
    - la nature et l'importance de la participation de la personne concernée à l'activité considérée.


  • Pour les activités de coopération prévues avec un ENDAN mentionnées au II de l'article 2 de la loi du 5 février 2016 susvisée, la déclaration requise par le I de l'article 4 du décret du 12 octobre 2018 susvisé comporte les informations suivantes :
    1° La principale opération ou installation concernée ainsi que, le cas échéant, les autres opérations ou installations concernées, qui se rapportent à l'extraction de matières brutes, la transformation de matières nucléaires, l'enrichissement de matières nucléaires, la fabrication de combustible nucléaire, aux réacteurs, aux installations critiques, au retraitement de combustible nucléaire et au traitement, à l'entreposage et au stockage de déchets contenant des matières nucléaires ;
    2° Le nom ou la dénomination ainsi que la localisation des personnes physiques ou morales, situées en France ou dans un ENDAN, avec lesquelles les activités sont menées ou envisagées ;
    3° Une description générale des activités prévues pour les dix années à venir ainsi que la date effective ou prévue du début de ces activités.


  • Pour chacun des lieux où sont menées des activités de fabrication d'équipements liés au cycle du combustible en coopération avec une personne établie dans un ENDAN mentionnées à l'article 4 de la loi du 5 février 2016 susvisée, la déclaration requise par le I de l'article 4 du décret du 12 octobre 2018 susvisé comporte les informations suivantes :
    1° La rubrique de l'annexe I du protocole additionnel correspondant à l'activité ;
    2° Le nom ou la dénomination des personnes physiques ou morales participant aux activités concernées ainsi que la localisation de ces activités, en France ou dans un ENDAN ;
    3° La description des activités et des produits concernés sur la période sur laquelle porte la déclaration, comportant au moins l'indication de l'ampleur de la production réalisée en coopération avec une personne établie dans un ENDAN, ou, à défaut, la capacité de production et la mesure dans laquelle cette capacité a été utilisée en coopération avec une personne établie dans un ENDAN.


  • Pour les activités d'exportation ou d'importation vers ou depuis un ENDAN des déchets de moyenne ou de haute activité pour lesquels les garanties ont été levées mentionnées à l'article 5 de la loi du 5 février 2016 susvisée, la déclaration requise par le I de l'article 4 du décret du 12 octobre 2018 susvisé comporte les informations suivantes :
    1° Le type de conditionnement des déchets concernés ;
    2° Le type et le nombre de colis de déchets radioactifs concernés sur la période sur laquelle porte la déclaration ;
    3° Le type de matière nucléaire contenue dans les déchets, parmi le plutonium, l'uranium hautement enrichi, l'uranium 233, et leur masse ;
    4° Le nom ou la dénomination ainsi que la localisation de la personne physique ou morale située en France ayant importé ou exporté les déchets et de la personne physique ou morale de l'ENDAN ayant exporté ou importé les déchets ;
    5° La date d'expédition ou de réception des déchets.


  • Pour les activités d'exportation vers un ENDAN d'équipements liés au cycle du combustible mentionnées au premier alinéa de l'article 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée, la déclaration requise par le II de l'article 4 du décret du 12 octobre 2018 susvisé comporte les informations suivantes :
    1° La rubrique des annexes I ou II du protocole additionnel correspondant aux équipements ou matières exportés ;
    2° Une description succincte des équipements ou matières exportés ;
    3° La quantité d'équipements ou matières exportés, exprimée en nombre, en masse ou en volume ;
    4° La date d'exportation des équipements ou matières ;
    5° La référence de l'autorisation délivrée si les équipements ou matières exportés sont soumis aux dispositions du décret du 13 décembre 2001 susvisé et requièrent, pour être exportés, une autorisation préalable ;
    6° Le lieu où il est prévu d'utiliser les équipements ou matières dans l'ENDAN destinataire, ainsi que le nom et la localisation du destinataire de l'exportation.


  • Les renseignements à communiquer à la demande du comité technique Euratom ou à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, en application du III de l'article 4 du décret du 12 octobre 2018 susvisé, peuvent concerner :
    1° Pour les activités menées dans des installations ou parties d'installation désignées comme devant faire l'objet d'inspection périodique de l'Agence mentionnées à l'article 3 de la loi du 5 février 2016 susvisée, toute information jugée pertinente par l'autorité administrative en vue d'un gain d'efficacité ou d'efficience des contrôles menés par l'Agence ;
    2° Pour les activités d'importation depuis un ENDAN d'équipements et matières mentionnées au second alinéa de l'article 6 de la loi du 5 février 2016 susvisée :
    a) La rubrique de l'annexe I ou II du protocole additionnel correspondant aux équipements ou matières importés ;
    b) Une description succincte des équipements ou matières importés ;
    c) La quantité d'équipements ou matières importés, exprimée en nombre, en masse ou en volume ;
    d) La date d'importation des équipements ou matières ;
    e) Le lieu où il est prévu d'utiliser les équipements ou matières ;
    f) Tout élément complémentaire relatif à l'activité.


  • La déclaration requise en application du présent arrêté est effectuée par l'intermédiaire du service sécurisé de télédéclaration « Protocole additionnel : saisie et traitement électronique » (https://pastel.irsn.fr).


  • Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 mars 2020.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L Michel

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 227,6 Ko
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