Pour la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 543-171-3 du code de l'environnement s'appliquent :

- l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques, telle que modifiée par la directive déléguée (UE) 2015/863 de la Commission du 31 mars 2015 modifiant l'annexe II de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la liste des substances soumises à limitations ;
- l'annexe III de la directive 2011/65/UE susmentionnée, telle que modifiée par les directives déléguées figurant au tableau 1 annexé au présent arrêté ;
- l'annexe IV de la directive 2011/65/UE susmentionnée, telle que modifiée par les directives déléguées figurant au tableau 2 annexé au présent arrêté.