Article 3
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX2007858D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/16/PRMX2007858D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/16/2020-260/jo/article_3
Texte n°2
Le présent décret s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
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