Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986

Version INITIALE

NOR : SSAH1937195D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/SSAH1937195D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-255/jo/article_8

Texte n°13

Article 8


Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.