Article 7
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-255 du 13 mars 2020 pris pour l'application de l'article 78-1 de la loi du 9 janvier 1986 et portant création d'une prime d'intéressement collectif lié à la qualité du service rendu dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
NOR : SSAH1937195D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/SSAH1937195D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-255/jo/article_7
Texte n°13