Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSAA1906856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/SSAA1906856D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-254/jo/article_3
Texte n°12