Article 2
L'article 1er est applicable aux demandes présentées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n° 2020-254 du 13 mars 2020 relatif aux modalités de la cession prévue à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles
NOR : SSAA1906856D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/SSAA1906856D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/3/13/2020-254/jo/article_2
Texte n°12