Arrêté du 20 février 2020 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales et à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes physiques

Version INITIALE

NOR : TRES1935369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/20/TRES1935369A/jo/article_3

Texte n°15

Article 3


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.