Arrêté du 20 février 2020 relatif à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes morales et à l'agrément de réviseur coopératif aux personnes physiques

Version INITIALE

NOR : TRES1935369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/20/TRES1935369A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2017 susvisé est complété par les mots : « et les sociétés coopératives sous forme d'Union d'économie sociale ».