Article 2
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2017 susvisé est complété par les mots : « et les sociétés coopératives sous forme d'Union d'économie sociale ».
République
Française
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NOR : TRES1935369A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/2/20/TRES1935369A/jo/article_2
Texte n°15
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2017 susvisé est complété par les mots : « et les sociétés coopératives sous forme d'Union d'économie sociale ».
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