Article 11
L'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel » est abrogé à compter du 30 juin 2021.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRE2004486A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/3/2/AGRE2004486A/jo/article_11
Texte n°44
L'arrêté du 14 avril 2000 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation « plantes à parfum, aromatiques et médicinales à usage artisanal ou industriel » est abrogé à compter du 30 juin 2021.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.